Code des transports - Article L6342-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c275404d-45a5-4cf7-950b-1eb1bc4a880e
- Début de validité
- 3 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025430594/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025430594/article-l6342-2/versions/c275404d-45a5-4cf7-950b-1eb1bc4a880e/
Sommaire du texte
Texte
L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation.
Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Notes
(1) Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 article 25 II : Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 25 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 3-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 132-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 263-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6342-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6343-1 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L6372-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6723-1-1 (VT)
- CITATION Code des transports - art. L6731-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6733-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6753-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6763-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6773-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6783-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6341-37 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6341-44 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6342-14 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6342-15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L6342-3
- CITATION Article L6342-3
- CITATION Article L6342-3
- CITATION Article L6342-3