LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1) - Article 24

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 15fe971f-ecdf-4ee2-9636-47caabfb0c24
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025446561/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025446561/article-24/versions/15fe971f-ecdf-4ee2-9636-47caabfb0c24/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Consulter cette section
1. Section 1 : Des saisies administratives
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
  Consulter cette section
  1. Article 21
  2. Article 22
  3. Article 23
  4. Article 24
  5. Article 25
  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Consulter cette section
1. Section 1 : Des saisies administratives
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
  Consulter cette section
  1. Article 21
  2. Article 22
  3. Article 23
  4. Article 24
  5. Article 25
  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2339-4-1