LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1) - Article 31

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
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Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
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Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
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1. Section 1 : Des saisies administratives
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2. Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
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3. Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
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  1. Article 21
  2. Article 22
  3. Article 23
  4. Article 24
  5. Article 25
  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
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Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
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Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
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1. Section 1 : Des saisies administratives
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2. Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
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3. Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
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  1. Article 21
  2. Article 22
  3. Article 23
  4. Article 24
  5. Article 25
  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 321-6-1