LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1) - Article 34
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16656e26-10bf-470d-b25d-531203872d4f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025446567/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025446567/article-34/versions/16656e26-10bf-470d-b25d-531203872d4f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985Art. 1
-Code de procédure pénaleArt. 398-1, Art. 495
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 421-1
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 837
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2332-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2332-2, Art. L2332-6, Art. L2332-10, Art. L2335-1, Art. L2335-3, Art. L2335-10, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2337-4, Art. L2338-1, Art. L2339-8, Art. L2339-10, Art. L2339-16, Art. L2353-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L2332-1 (M)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2332-1 (VD) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Code pénal - art. 421-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2332-10 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2332-2 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2332-6 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2335-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2335-10 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2335-3 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2336-2 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2336-3 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2337-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2337-4 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2338-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2339-10 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2339-16 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2339-8 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2353-13 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 421-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 398-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2353-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2339-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2332-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 495
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 837
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2339-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2332-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2332-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2332-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2337-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2337-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2338-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2339-8