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LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1) - Article 37

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Version
Mise à jour en retard — 05a73d14-e092-49d7-bd57-3551fdfeb04c
Début de validité
8 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025446589/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025446589/article-37/versions/05a73d14-e092-49d7-bd57-3551fdfeb04c/
Sommaire du texte

Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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