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Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Article 1

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Mise à jour en retard — 8e9af4de-dcf5-4583-8a7b-31ce4821f2b4
Début de validité
9 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025452549/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025452549/article-1/versions/8e9af4de-dcf5-4583-8a7b-31ce4821f2b4/
Sommaire du texte


La différence entre, d'une part, le montant cumulé des déficits constatés pour 2009 et 2010 et des déficits provisoires pour 2011 mentionnés au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2011 à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en sa faveur à hauteur de 3 080 545 413,15 euros conformément au tableau ci-dessous :


(En euros)





RÉGIME GÉNÉRAL


Branche mentionnée au

1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
Branche mentionnée au

3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
Branche mentionnée au

4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
FONDS MENTIONNÉ
à l'
article L. 135-1 du codede la sécurité sociale
TOTAL

Déficits

2009
10 571 478 331,58
7 231 203 916,61
1 829 527 053,61
3 162 403 690,96
22 794 612 992,76

2010
11 604 043 072,35
8 931 940 224,62
2 687 446 726,76
4 069 811 570,36
27 293 241 594,09

2011
9 527 100 000,00
 
2 604 500 000,00
 
12 131 600 000,00

Total
31 702 621 403,93
16 163 144 141,23
7 121 473 780,37
7 232 215 261,32
62 219 454 586,85

Versements effectués par la CADES en 2011

2011
34 142 000 000,00
16 314 000 000,00
7 429 000 000,00
7 415 000 000,00
65 300 000 000,00

Régularisation en faveur de la CADES

 
2 439 378 596,07
150 855 858,77
307 526 219,63
182 784 738,68
3 080 545 413,15

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