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Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Article 2

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Mise à jour en retard — e4b1def1-8070-4523-9f18-0e27009b090a
Début de validité
9 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025452555/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025452555/article-2/versions/e4b1def1-8070-4523-9f18-0e27009b090a/
Sommaire du texte


Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous :


(En euros)




BRANCHE MENTIONNÉE
au
3° de l'article L. 200-2du code de la sécurité sociale
FONDS MENTIONNÉ
à l'
article L. 135-1du code de la sécurité sociale
TOTAL

Déficits

2011
5 952 300 000,00
3 776 300 000,00
9 728 600 000,00

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