Code du sport - Article A212-29
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 65cf60b3-32ff-4f79-8650-e5dc5be9995a
- Début de validité
- 10 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025467430/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025467430/article-a212-29/versions/65cf60b3-32ff-4f79-8650-e5dc5be9995a/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas d'une spécialité et, le cas échéant, d'une mention, d'une unité capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation comportant une activité physique ou sportive, seuls les stagiaires engagés dans un cursus de formation organisé par la voie des unités capitalisables, mis en œuvre par un organisme habilité, bénéficient de l'alternance avec mise en situation pédagogique dans l'entreprise.
L'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation peut, le cas échéant, fixer les exigences minimales, en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables, notamment visant les compétences relatives à la protection des pratiquants et des tiers, pour placer le stagiaire dans certaines situations déterminées par ledit arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2002 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2013 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2014 - art. 5 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible