Arrêté du 5 mars 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c16a46d-b333-44f3-b8ae-8fc5d1f64094
- Début de validité
- 11 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025469748/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025469748/article-6/versions/0c16a46d-b333-44f3-b8ae-8fc5d1f64094/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le groupe est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.