Arrêté du 5 mars 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb4d7d7e-2984-486a-9632-09c45a953761
- Début de validité
- 11 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025469749/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025469749/article-8/versions/eb4d7d7e-2984-486a-9632-09c45a953761/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget du groupe, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier du groupe, le contrôleur peut proposer au ministre chargé du budget un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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