Arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d769a1a-9f73-4cf2-92ef-1c0255c1282b
- Début de validité
- 11 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025469822/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025469822/article-2/versions/0d769a1a-9f73-4cf2-92ef-1c0255c1282b/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
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