Code de justice administrative - Article R421-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63e3cf53-04f2-4f19-b12b-c2f97dfdb9ba
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039807005/article-r421-1/versions/63e3cf53-04f2-4f19-b12b-c2f97dfdb9ba/
Sommaire du texte
Texte
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 59 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 2021 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2023 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 19 février 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 19 février 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2025 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R213-10 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R421-4 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R421-6 (VT)
- CITATION Code de justice administrative - art. R421-7 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R77-12-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-6 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-7-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R634-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R847-2 (V)
- CITATION Code des marchés publics - art. 242 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. R141-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7