LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 33
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25478968-46e2-423e-98ba-786c1a7fa635
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025491892/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025491892/article-33/versions/25478968-46e2-423e-98ba-786c1a7fa635/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)