LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 34

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 37eea858-f1e3-4afa-9e68-f50057c71796
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025492034/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025492034/article-34/versions/37eea858-f1e3-4afa-9e68-f50057c71796/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics
  Consulter cette section
2. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Disposition commune
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics
  Consulter cette section
2. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Disposition commune
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 3

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (M)