LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 23

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Début de validité: 14 mars 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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  1. Article 13
  2. Article 14
  3. Article 15
  4. Article 16
  5. Article 17
  6. Article 18
  7. Article 19
  8. Article 20
  9. Article 21
  10. Article 22
  11. Article 23
3. Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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4. Chapitre IV : Disposition commune
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TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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  1. Article 13
  2. Article 14
  3. Article 15
  4. Article 16
  5. Article 17
  6. Article 18
  7. Article 19
  8. Article 20
  9. Article 21
  10. Article 22
  11. Article 23
3. Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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4. Chapitre IV : Disposition commune
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TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
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