LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e41fa325-b3ad-40a2-a824-42cc0bb078e6
- Début de validité
- 14 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025491922/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025491922/article-41/versions/e41fa325-b3ad-40a2-a824-42cc0bb078e6/
Sommaire du texte
Texte
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-1, Art. 3-6
II.-L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-1 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-4 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-5 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-6 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-2 (VT)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-2