LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 42
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7462fafc-f850-4942-bad2-22f4c7c3b603
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025491924/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025491924/article-42/versions/7462fafc-f850-4942-bad2-22f4c7c3b603/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-2, Art. 3-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-2 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-7 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-6 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4141-2 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 3-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4141-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3131-2