Code de la sécurité intérieure - Article L132-10
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 34f98c45-7c6a-4e9e-9af0-529f52b14006
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 01h43 — d622edd0-4d42-4a2f-8c19-d83f0893dd19
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505027/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505027/article-l132-10/versions/34f98c45-7c6a-4e9e-9af0-529f52b14006/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L2215-2
Citations
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article L132-2
- CITATION Article L132-2