Code de la sécurité intérieure - Article L132-10-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0436d1fa-97a6-41b2-86b7-d84e873363f0
- Début de validité
- 27 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043533572/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043533572/article-l132-10-2/versions/0436d1fa-97a6-41b2-86b7-d84e873363f0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 74
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-579 du 7 juillet 2023 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 74
Citations
- CITATION Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
- CITATION Article L132-4
- CITATION Article L132-4
- CITATION Article L132-4
- CITATION Article L132-4