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  3. Code de la sécurité intérieure
  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  6. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
  7. Chapitre II : Prévention de la délinquance
  8. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République
  9. Article L132-10-2

Code de la sécurité intérieure - Article L132-10-2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
27 mai 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 0436d1fa-97a6-41b2-86b7-d84e873363f0
Début de validité
27 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043533572/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043533572/article-l132-10-2/versions/0436d1fa-97a6-41b2-86b7-d84e873363f0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle du maire Consulter cette section

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          2. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République Consulter cette section
            1. Article L132-8
            2. Article L132-9
            3. Article L132-10
            4. Article L132-10-1
            5. Article L132-10-2
          3. Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris Consulter cette section

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          4. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          5. Section 5 : Rôle du conseil départemental Consulter cette section

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          6. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle du maire Consulter cette section

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          2. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République Consulter cette section
            1. Article L132-8
            2. Article L132-9
            3. Article L132-10
            4. Article L132-10-1
            5. Article L132-10-2
          3. Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris Consulter cette section

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          4. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          5. Section 5 : Rôle du conseil départemental Consulter cette section

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          6. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mai 2021 Version L132-10-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 74

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-579 du 7 juillet 2023 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 74

Citations

  • CITATION Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
  • CITATION Article L132-4
  • CITATION Article L132-4
  • CITATION Article L132-4
  • CITATION Article L132-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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