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  4. Partie législative
  5. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  6. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
  7. Chapitre IV : Dispositions diverses
  8. Article L214-1

Code de la sécurité intérieure - Article L214-1

Mise à jour en retard

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1 mai 2012

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Version
Mise à jour en retard — 2bbdc763-95c6-438b-b87e-cf1d48d20aaf
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505206/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505206/article-l214-1/versions/2bbdc763-95c6-438b-b87e-cf1d48d20aaf/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Etat d'urgence Consulter cette section

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        4. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article L214-1
          2. Article L214-2
          3. Article L214-4
      2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS Consulter cette section

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      4. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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      5. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES Consulter cette section

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      6. TITRE V : VIDÉOPROTECTION Consulter cette section

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      7. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ Consulter cette section

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      8. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS Consulter cette section

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      9. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Consulter cette section

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      10. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Etat d'urgence Consulter cette section

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        4. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article L214-1
          2. Article L214-2
          3. Article L214-4
      2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS Consulter cette section

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      4. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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      5. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES Consulter cette section

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      6. TITRE V : VIDÉOPROTECTION Consulter cette section

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      7. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ Consulter cette section

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      8. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS Consulter cette section

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      9. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Consulter cette section

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      10. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L214-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
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Article L214-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la défense. - art. L1321-1, al. 2 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L1321-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L1321-1

Citations

  • CITATION Article L285-1
  • CITATION Article L286-1
  • CITATION Article L287-1
  • CITATION Article L288-1
  • CITATION Article L285-1
  • CITATION Article L286-1
  • CITATION Article L287-1
  • CITATION Article L288-1
  • CITATION Article L285-1
  • CITATION Article L286-1
  • CITATION Article L287-1
  • CITATION Article L288-1
  • CITATION Article L285-1
  • CITATION Article L286-1
  • CITATION Article L287-1
  • CITATION Article L288-1
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  • CITATION Article L286-1
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  • CITATION Article L285-1
  • CITATION Article L286-1
  • CITATION Article L287-1
  • CITATION Article L285-1
  • CITATION Article L286-1
  • CITATION Article L287-1
  • CITATION Article L288-1
  • CITATION Article L1321-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 août 2026 à 22h44
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02
Identifiant de l’import Jurisfac
fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Archive
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Licence
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