Jurisfac

Article L288-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c09c2482-9c19-4ed6-a75e-770560883a41
Début de validité
20 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054725690/2026-11-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054725690/article-l288-1/versions/c09c2482-9c19-4ed6-a75e-770560883a41/
Sommaire de cette page

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-11-2, L. 211-12, L. 211-15 à L. 211-15-5, L. 211-16, L. 213-2, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-7 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-9, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L288-1 — MODIFIE
  2. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version L288-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source

52 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle