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Code de la sécurité intérieure - Article L223-2

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Mise à jour en retard — 69084a33-8888-4ff6-be66-2ff5ffa59493
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505239/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505239/article-l223-2/versions/69084a33-8888-4ff6-be66-2ff5ffa59493/
Sommaire du texte


Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article L. 1000-1 du code des transports ;
3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.

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