Code de la sécurité intérieure - Article L421-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24a7977c-ba7c-4c03-8571-7cf352411551
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505938/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505938/article-l421-4/versions/24a7977c-ba7c-4c03-8571-7cf352411551/
Sommaire du texte
Texte
Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la défense. - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Liens entrants
Citations
- CITATION Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2