Code de la sécurité intérieure - Article L511-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ff7c797-ce31-4206-a9a9-d780e501e895
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506041/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506041/article-l511-4/versions/0ff7c797-ce31-4206-a9a9-d780e501e895/
Sommaire du texte
Texte
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 514-1.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L412-52 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1773 du 24 décembre 2015 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2019 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D511-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D546-1-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L514-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L545-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L546-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L412-52
Citations
- CITATION Article L545-1
- CITATION Article L546-1
- CITATION Article L545-1
- CITATION Article L546-1
- CITATION Article L545-1
- CITATION Article L546-1
- CITATION Article L546-1
- CITATION Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
- CITATION Article 1
- CITATION Article L514-1
- CITATION Article D511-3
- CITATION Article L514-1
- CITATION Article D546-1-1