Code de la sécurité intérieure - Article L511-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb8b732a-1c17-471f-8520-12a1beb2ff80
- Début de validité
- 27 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043533450/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043533450/article-l511-4-1/versions/eb8b732a-1c17-471f-8520-12a1beb2ff80/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L214-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18
Citations
- CITATION Article L214-2
- CITATION Article L214-2
- CITATION Article 1