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  2. Législation consolidée
  3. Code de la sécurité intérieure
  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  6. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
  7. Chapitre III : Modalités d'exercice
  8. Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
  9. Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
  10. Article L613-7

Code de la sécurité intérieure - Article L613-7

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En vigueur depuis le
1 mai 2012

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Version
Mise à jour en retard — 7054e86a-132c-4a4f-a7f6-ae32f278ed17
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506290/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506290/article-l613-7/versions/7054e86a-132c-4a4f-a7f6-ae32f278ed17/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Missions Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Tenue Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Port d'arme Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile Consulter cette section
              1. Article L613-7
              2. Article L613-7-1 A
          2. Section 1 bis : Activités de surveillance armée Consulter cette section

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          3. Section 2 : Activités de transport de fonds Consulter cette section

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          4. Section 3 : Activités de protection physique des personnes Consulter cette section

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          5. Section 4 : Activités de vidéoprotection Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Activités de protection des navires Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Missions Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Tenue Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Port d'arme Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile Consulter cette section
              1. Article L613-7
              2. Article L613-7-1 A
          2. Section 1 bis : Activités de surveillance armée Consulter cette section

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          3. Section 2 : Activités de transport de fonds Consulter cette section

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          4. Section 3 : Activités de protection physique des personnes Consulter cette section

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          5. Section 4 : Activités de vidéoprotection Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Activités de protection des navires Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L613-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 13h02Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
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Article L613-7-1 A →

Sources créatrices et modificatrices

65 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 10 III (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 6 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2025 (V)
  • CITATION Code rural - art. L211-17 (V)
  • CITATION Code rural - art. L214-2 (V)
  • CITATION Code rural - art. L214-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-7 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L613-13 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L612-20
  • CITATION Article L612-20
  • CITATION Article L612-20
  • CITATION Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
  • CITATION Article L214-3
  • CITATION Article L214-3
  • CITATION Article L211-17
  • CITATION Article L211-17
  • CITATION Article L211-17
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article L612-7
  • CITATION Article L612-7
  • CITATION Article L613-13
  • CITATION Article 15
  • CITATION Article L214-2
  • CITATION Article L214-2
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article R252-3
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 septembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55
Identifiant de l’import Jurisfac
2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Archive
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Licence
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