Code de la sécurité intérieure - Article L617-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8dd3127c-90b0-424f-bbc8-4e5f9183d4d2
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506379/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506379/article-l617-10/versions/8dd3127c-90b0-424f-bbc8-4e5f9183d4d2/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article L. 612-25, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14-1 III (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 14-1
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-25
- CITATION Article L612-25