Code de la sécurité intérieure - Article L612-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 572e8bea-53a6-4d2c-832e-175278eb9746
- Début de validité
- 26 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043540628/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043540628/article-l612-25/versions/572e8bea-53a6-4d2c-832e-175278eb9746/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15.
Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6.
Notes
Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 7 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-15
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-6
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-10 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-13 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-9 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-88 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R631-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quintricies (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-6
- CITATION Article L612-6
- CITATION Article L612-2
- CITATION Article L612-15
- CITATION Article L612-2
- CITATION Article L612-2
- CITATION Article L612-2