Code de la sécurité intérieure - Article L622-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ba12f31-c369-47a4-8606-9298573342ac
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506489/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506489/article-l622-24/versions/9ba12f31-c369-47a4-8606-9298573342ac/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 29 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Code pénal
- CITATION Code de procédure pénale - art. 73
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L624-11 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 29
Citations
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L624-11