Code de la sécurité intérieure - Article L732-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b960f3e2-6b98-4b67-bd6c-1fe259c20664
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506842/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506842/article-l732-5/versions/b960f3e2-6b98-4b67-bd6c-1fe259c20664/
Sommaire du texte
Texte
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-106 du 3 février 2006 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019 (An)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2513-13 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 9
Citations
- CITATION Article L765-2
- CITATION Article L765-2
- CITATION Article L765-2
- CITATION Article L765-2
- CITATION Article L765-2
- CITATION Article L765-2
- CITATION Arrêté du 26 janvier 2026 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2026
- CITATION Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
- CITATION Article R2513-13
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L766-2
- CITATION Article L766-2
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L766-2
- CITATION Article L766-2
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L766-2