LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 284e5494-61c9-49d6-900f-1aa770269914
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025510968/2018-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025510968/article-2/versions/284e5494-61c9-49d6-900f-1aa770269914/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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