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LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1) - Article 3

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Version historique — 5db131ab-198f-49a7-a9a1-0c05fcdbe7b3
Début de validité
16 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025510970/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025510970/article-3/versions/5db131ab-198f-49a7-a9a1-0c05fcdbe7b3/
Sommaire du texte

I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L411-2, Art. L411-3


III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-3

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