LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5968167-439f-4f24-99c4-5c52543f2d37
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025511614/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025511614/article-5/versions/b5968167-439f-4f24-99c4-5c52543f2d37/
Sommaire du texte
Texte
I-A modifié les dispositions suivantes :
A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,
B-Code général des impôts :
Art. 1788 C,
C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
D-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1736
E-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 726
II-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD bis,
B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
III-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD ter
B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD ter (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Section XX : Taxe sur les transactions financières (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1788 C (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 726 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZD bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZD ter
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZD
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1788 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1736
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 726