LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 092b6975-3ac4-4ce9-b454-9c5e86b10ca1
- Début de validité
- 18 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026295869/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026295869/article-2/versions/092b6975-3ac4-4ce9-b454-9c5e86b10ca1/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Abrogé.
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L741-3, Art. L741-4
IV. ― Abrogé.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 72
VIII. ― Abrogé.IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013.
B. ― Abrogé.
C. ― Le C du II s'applique :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
D. ― Abrogé.
E. ― Abrogé.
F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 76
G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 48
2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L752-3-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53, v. 7.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 72 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 76 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278 bis, v. 13.2 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6, v. 11.1 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-3 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-13, v. 26.2 (VT) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2, v. 22.5 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-6, v. 18.2 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L245-16, v. 10.5 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 298 quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 297
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-3-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 76