Jurisfac

Article 1741

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 30f9ddf1-3675-448c-b715-12348a6322de
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023412132/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023412132/article-1741/versions/30f9ddf1-3675-448c-b715-12348a6322de/
Sommaire de cette page

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1741 — MODIFIE
  2. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 1741 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 1741 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  20. Version 1741 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
  21. Version 1741 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source
  70. Correction des données source
  71. Correction des données source
  72. Correction des données source
  73. Correction des données source
  74. Correction des données source
  75. Correction des données source
  76. Correction des données source
  77. Correction des données source
  78. Correction des données source
  79. Correction des données source
  80. Correction des données source
  81. Correction des données source
  82. Correction des données source
  83. Correction des données source
  84. Correction des données source
  85. Correction des données source
  86. Correction des données source
  87. Correction des données source
  88. Correction des données source
  89. Correction des données source
  90. Correction des données source
  91. Correction des données source
  92. Correction des données source
  93. Correction des données source
  94. Correction des données source
  95. Correction des données source
  96. Correction des données source
  97. Correction des données source
  98. Correction des données source
  99. Correction des données source
  100. Correction des données source
  101. Correction des données source
  102. Correction des données source
  103. Correction des données source
  104. Correction des données source
  105. Correction des données source
  106. Correction des données source
  107. Correction des données source
  108. Correction des données source
  109. Correction des données source
  110. Correction des données source
  111. Correction des données source
  112. Correction des données source
  113. Correction des données source
  114. Correction des données source
  115. Correction des données source
  116. Correction des données source
  117. Correction des données source
  118. Correction des données source
  119. Correction des données source
  120. Correction des données source
  121. Correction des données source
  122. Correction des données source
  123. Correction des données source
  124. Correction des données source
  125. Correction des données source
  126. Correction des données source
  127. Correction des données source
  128. Correction des données source
  129. Correction des données source
  130. Correction des données source
  131. Correction des données source
  132. Correction des données source
  133. Correction des données source
  134. Correction des données source
  135. Correction des données source
  136. Correction des données source
  137. Correction des données source
  138. Correction des données source
  139. Correction des données source
  140. Correction des données source
  141. Correction des données source
  142. Correction des données source
  143. Correction des données source
  144. Correction des données source
  145. Correction des données source
  146. Correction des données source
  147. Correction des données source
  148. Correction des données source
  149. Correction des données source
  150. Correction des données source
  151. Correction des données source
  152. Correction des données source
  153. Correction des données source
  154. Correction des données source
  155. Correction des données source
  156. Correction des données source
  157. Correction des données source
  158. Correction des données source
  159. Correction des données source
  160. Correction des données source
  161. Correction des données source
  162. Correction des données source
  163. Correction des données source
  164. Correction des données source
  165. Correction des données source
  166. Correction des données source
  167. Correction des données source
  168. Correction des données source
  169. Correction des données source
  170. Correction des données source
  171. Correction des données source
  172. Correction des données source
  173. Correction des données source
  174. Correction des données source
  175. Correction des données source
  176. Correction des données source
  177. Correction des données source
  178. Correction des données source
  179. Correction des données source
  180. Correction des données source
  181. Correction des données source
  182. Correction des données source
  183. Correction des données source
  184. Correction des données source
  185. Correction des données source
  186. Correction des données source
  187. Correction des données source
  188. Correction des données source
  189. Correction des données source
  190. Correction des données source
  191. Correction des données source
  192. Correction des données source
  193. Correction des données source
  194. Correction des données source
  195. Correction des données source
  196. Correction des données source
  197. Correction des données source
  198. Correction des données source
  199. Correction des données source
  200. Correction des données source
  201. Correction des données source
  202. Correction des données source
  203. Correction des données source
  204. Correction des données source
  205. Correction des données source
  206. Correction des données source
  207. Correction des données source
  208. Correction des données source
  209. Correction des données source
  210. Correction des données source
  211. Correction des données source
  212. Correction des données source
  213. Correction des données source
  214. Correction des données source
  215. Correction des données source
  216. Correction des données source
  217. Correction des données source
  218. Correction des données source
  219. Correction des données source
  220. Correction des données source
  221. Correction des données source
  222. Correction des données source
  223. Correction des données source
  224. Correction des données source
  225. Correction des données source
  226. Correction des données source
  227. Correction des données source
  228. Correction des données source
  229. Correction des données source
  230. Correction des données source
  231. Correction des données source
  232. Correction des données source
  233. Correction des données source
  234. Correction des données source
  235. Correction des données source
  236. Correction des données source
  237. Correction des données source
  238. Correction des données source
  239. Correction des données source
  240. Correction des données source
  241. Correction des données source
  242. Correction des données source
  243. Correction des données source
  244. Correction des données source
  245. Correction des données source
  246. Correction des données source
  247. Correction des données source
  248. Correction des données source
  249. Correction des données source
  250. Correction des données source
  251. Correction des données source
  252. Correction des données source
  253. Correction des données source
  254. Correction des données source
  255. Correction des données source
  256. Correction des données source
  257. Correction des données source
  258. Correction des données source

121 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 32 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Consulter la page officielle