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Code de procédure civile - Article 693

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Version historique — 9bb8f496-68f2-44f9-86f8-3290fb76b63c
Début de validité
18 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025529161/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025529161/article-693/versions/9bb8f496-68f2-44f9-86f8-3290fb76b63c/
Sommaire du texte

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.


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