LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 38

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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
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1. Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
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2. Chapitre II : Vie sociale des entreprises
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  1. Article 33
  2. Article 34
  3. Article 35
  4. Article 36
  5. Article 37
  6. Article 38
  7. Article 39
  8. Article 40
  9. Article 41
  10. Article 42
  11. Article 43
  12. Article 44
  13. Article 45
  14. Article 46
  15. Article 47
  16. Article 48
  17. Article 49
  18. Article 50
  19. Article 51
  20. Article 52
  21. Article 53
  22. Article 54
  23. Article 55
  24. Article 56
3. Chapitre III : Soutien au développement des entreprises
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4. Chapitre IV : Simplification des procédures
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5. Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
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1. Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
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2. Chapitre II : Vie sociale des entreprises
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  1. Article 33
  2. Article 34
  3. Article 35
  4. Article 36
  5. Article 37
  6. Article 38
  7. Article 39
  8. Article 40
  9. Article 41
  10. Article 42
  11. Article 43
  12. Article 44
  13. Article 45
  14. Article 46
  15. Article 47
  16. Article 48
  17. Article 49
  18. Article 50
  19. Article 51
  20. Article 52
  21. Article 53
  22. Article 54
  23. Article 55
  24. Article 56
3. Chapitre III : Soutien au développement des entreprises
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4. Chapitre IV : Simplification des procédures
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5. Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-3, Art. L133-6-9