LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2899e028-23c8-4f3a-8659-0f4f2394f2a2
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555090/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555090/article-41/versions/2899e028-23c8-4f3a-8659-0f4f2394f2a2/
Sommaire du texte
Texte
I. A.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-14
B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012
II. A.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1221-12-1
B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1221-12-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1221-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-14