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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
  5. Chapitre IV : Simplification des procédures
  6. Article 67

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 67

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Version
Mise à jour en retard — 04248bee-d197-4b1c-be29-4a953280e013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555144/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555144/article-67/versions/04248bee-d197-4b1c-be29-4a953280e013/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Vie sociale des entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Soutien au développement des entreprises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplification des procédures Consulter cette section
      1. Article 66
      2. Article 67
      3. Article 68
      4. Article 69
      5. Article 70
    5. Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Vie sociale des entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Soutien au développement des entreprises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplification des procédures Consulter cette section
      1. Article 66
      2. Article 67
      3. Article 68
      4. Article 69
      5. Article 70
    5. Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-2-1, Art. L515-1, Art. L581-43
- Code rural
Art. L643-6



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L643-6 (VT)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L212-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L212-2 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L212-2-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L515-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L581-43 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L643-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L515-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L581-43

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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