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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
  5. Chapitre IV : Simplification des procédures
  6. Article 68

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 68

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Version
Mise à jour en retard — e4ebba40-ed4a-4435-b9e1-14273b8f7a8c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555146/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555146/article-68/versions/e4ebba40-ed4a-4435-b9e1-14273b8f7a8c/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Vie sociale des entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Soutien au développement des entreprises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplification des procédures Consulter cette section
      1. Article 66
      2. Article 67
      3. Article 68
      4. Article 69
      5. Article 70
    5. Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Vie sociale des entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Soutien au développement des entreprises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplification des procédures Consulter cette section
      1. Article 66
      2. Article 67
      3. Article 68
      4. Article 69
      5. Article 70
    5. Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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Texte








A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L214-4
- Code de l'énergie
Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L521-1, Art. L531-1, Art. L531-3
- Code rural
Art. L151-37, Art. L151-38

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 67Article 69 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L151-37 (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L151-38 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L214-4 (V)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L511-2 (V)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L511-3 (VT)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L511-5 (V)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L511-6 (M)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L512-2 (M)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L512-3 (M)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L521-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L531-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L531-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-38

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
LEGI_20260630-220855.tar.gz ↗
Licence
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