LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 97
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f100d29-0cb0-4c95-a9dd-cb7433f407e0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555204/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555204/article-97/versions/0f100d29-0cb0-4c95-a9dd-cb7433f407e0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3332-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée