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Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 3

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Mise à jour en retard — a93b5ce7-317c-4429-82fe-6f45f7a436d3
Début de validité
24 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025560247/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025560247/article-3/versions/a93b5ce7-317c-4429-82fe-6f45f7a436d3/
Sommaire du texte

Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.

Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, les informations d'ordre économique ou financier détenues par une personne morale de droit privé sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques obligatoires ayant reçu le visa ministériel prévu à l'article 2.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2011 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2012 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4 (V)
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