Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a93b5ce7-317c-4429-82fe-6f45f7a436d3
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025560247/2015-07-17
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, les informations d'ordre économique ou financier détenues par une personne morale de droit privé sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques obligatoires ayant reçu le visa ministériel prévu à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 mai 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 5 (V)
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