Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 69-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 633e7381-1c23-4094-8ca4-684186295952
- Début de validité
- 25 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025563316/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025563316/article-69-15/versions/633e7381-1c23-4094-8ca4-684186295952/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par :
1° La chambre des huissiers de justice ayant son siège à La Réunion ;
2° La chambre des notaires de La Réunion.
1° La chambre des huissiers de justice ayant son siège à La Réunion ;
2° La chambre des notaires de La Réunion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1