Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9773f770-5b1d-4f30-84a4-4007a58edb01
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025562874/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025562874/article-1/versions/9773f770-5b1d-4f30-84a4-4007a58edb01/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-9, Art. 69-10, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 69-13, Art. 69-14, Art. 69-15, Art. 69-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Sct. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 69-2, Art. 69-3, Art. 69-4, Art. 69-5, Art. 69-6, Art. 69-7, Art. 69-8, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Titre II : Dispositions applicables à Mayotte (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynés... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-10 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-11 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-12 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-15 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-16 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Cinquième partie : Dispositions applicables en ... (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-3 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-4 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-5 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-6 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 69-16
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 69-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 69-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 69-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 69-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 69-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 69-7
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 69-8