LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93f3039e-e8a3-4465-a3d5-091fd683de6a
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576910/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025576910/article-12/versions/93f3039e-e8a3-4465-a3d5-091fd683de6a/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1
IV.-Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
V.-(Abrogé).
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 95 (V)
- MODIFIE Code du tourisme. - art. L321-1 (V)
- MODIFIE Code du tourisme. - art. L323-1 (Ab)
- MODIFIE Code du tourisme. - art. L324-1 (V)
- MODIFIE Code du tourisme. - art. L325-1 (V)
- MODIFIE Code du tourisme. - art. L332-1 (V)
- MODIFIE Code du tourisme. - art. L333-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 95
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-1