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Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - Article 2

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Mise à jour en retard — 2179d4e5-792e-4730-a67b-9bdfc55065e3
Début de validité
28 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025578312/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025578312/article-2/versions/2179d4e5-792e-4730-a67b-9bdfc55065e3/
Sommaire du texte


Les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes sont désignées à l'annexe II du présent arrêté.
La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, les arrêts au-delà desquels le contrôle peut être effectué.

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