Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 263-2

I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres.

Les membres de l'association peuvent adapter ces principes en fonction de leur taille et de leur organisation.

II. - Ce code de déontologie définit notamment :

1° Les principes d'indépendance des experts ;

2° La compétence et les moyens dont ils doivent disposer ;

3° Les règles de confidentialité auxquelles ils sont soumis ;

4° Les procédures d'acceptation et de réalisation d'une mission d'expertise et de contrôle qualité des travaux des experts membres de l'association.

III. - Le code de déontologie précise les sanctions éventuelles en cas de manquement.

IV. - Le code de déontologie peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'association. Il est également publié sur le site de l'association lorsque cette dernière dispose d'un tel site.