Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 1993
Fin de vigueur: 1 mai 2009

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f1d1194c-798f-45d3-9f84-80d228588d57
Début de validité: 1 janvier 1993
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923289/1993-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923289/article-31/versions/f1d1194c-798f-45d3-9f84-80d228588d57/

Sommaire de cette page

Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'artice 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur de la République.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 1993 Version 31 — MODIFIE
1 mai 2009 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
26 mars 2012 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 2016 Version 31 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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