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Article 31

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Mise à jour en retard — 604f43e3-ffdc-4bd9-9127-f3474a106808
Début de validité
1 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020550650/2009-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020550650/article-31/versions/604f43e3-ffdc-4bd9-9127-f3474a106808/
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Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'artice 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur général.

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